Site du réseau du ministère de la Cohésion des territoires

Afin d’assurer l’accès à un logement pour tous, la loi solidarité
et renouvellement urbain définit des obligations de construction de logement social pour certaines communes de France.

Je teste ma commune !

    Les données sont relatives au prélèvement 2016, sur la base de l'inventaire de logements sociaux au 1er janvier 2015. Le constat de carence est établi au titre du bilan opéré sur la période triennale 2011-2013.

    Grasse

    Nombre d'habitants : 51 021

    Nombre de logements locatifs sociaux en 2015 : 3 172

    Commune carencée : Oui

    Ma commune ne remplit pas en 2015 ses obligations en matière de logements sociaux.

    Taux de logements locatifs sociaux Taux légal de logements
    sociaux à atteindre
    2002 2005 2008 2011 2014 2015 2025
    13,85% 13,60% 13,72% 14,21% 13,99% 13,93% 25%

    Nombre de logements sociaux au titre du financement État mis en service depuis le 1er janvier 2002. A ces chiffres s’ajoutent d’autres financements équivalent à 2% du parc social en France. Ces chiffres sont des données brutes issues de l'enquête auprès des services déconcentrés.

    Informations complémentaires

    Taux de majoration du prélèvement brut (si carence) : 50%

    Prélèvement brut total : 776 935,17€

    Prélèvement net total : 420 534,17€

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